GO2ROUES – SAS au capital de 84 697 € – 43 rue de Turbigo, 75 003 Paris
Numéro SIRET : 831 487 582 00023
Numéro immatriculation RCS : 831 487 582
Numéro identification TVA : FR88831487582
Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par GO2ROUES. Elles figurent expressément sur le site internet de GO2ROUES, GO2ROUES.com. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Définition
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre GO2ROUES et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de GO2ROUES et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.go2roues.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de GO2ROUES.com que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.
Article 2 : Prix
Prix stipulé au Bon de Commande
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande GO2ROUES adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit,
– les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande,
– les frais de préparation qui s’élèvent à 96€ pour un véhicule de 50cm3 ou son équivalent électrique et à 144€ pour un véhicule de 125 cm3 et son équivalent électrique, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, le carburant, la plaque d’immatriculation.
– les éventuels frais de gravage du véhicule : 98€,
– les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine : 150€ ou 100€ selon la zone. Une tarification particulière s’applique pour la Corse, compte-tenu des surcouts de transport. Les offres concernant les frais de livraison offerts s’entendent pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse. Les Clients qui refuseraient les opérations de préparation pourront venir retirer à notre entrepôt situé 28 rue des Garennes 78550 Houdan le véhicule, conditionné dans un caisson et vissé à un châssis rigide. Le Client devra le cas échéant procéder par ses propres moyens au transport du Véhicule, au décaissage du Véhicule, à l’assemblage du Véhicule, son calibrage, sa mise à jour logicielle (contrôleur électrique et Battery Management System) et aux opérations d’immatriculations. GO2ROUES ne saurait être responsable des dommages matériels et logiciels causés par le Client lors de ces opérations et émettre des réserves sur les Garanties du Véhicule si les précédentes opérations n’ont pas été réalisées selon les recommandations des constructeurs aux professionnels des deux-roues.
Les éventuelles promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, GO2ROUES n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. GO2ROUES ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante. Les administrations peuvent également modifiées sans préavis le mode de calcul et le montant des bonus, GO2ROUES ne pourra pas être tenue pour responsable si des dispositions différentes sont prises par les administrations entre la date de commande du Véhicule et la date de demande du Bonus aux administrations.
Article 3 : Acceptation des CGV
Tout Bon de Commande adressé par GO2ROUES au Client, signé par le Client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que GO2ROUES négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. GO2ROUES et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de GO2ROUES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de GO2ROUES, les données conservées dans le système d’information de GO2ROUES ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 4 : Véhicule objet de la vente
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par GO2ROUES au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de GO2ROUES, GO2ROUES.com.
Les photographies illustrant les produits sur le site GO2ROUES.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Modalités de paiement
Les paiements peuvent être réalisés par Carte Bancaire, virements, virements immédiats, via un organisme de financement ou de location.
En cas de versement d’arrhes, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour régler le solde, à compter de la date du premier versement des arrhes.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de GO2ROUES. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-9 et L 441-10 du code de commerce.
Livraison
Le Client reconnaît expressément que GO2ROUES réalise tout son possible pour livrer le Véhicule dans le délai figurant au moment de la Conclusion du Contrat. Ce délai peut varier de façon exceptionnelle en fonction de différents facteurs, il peut être affecté par des circonstances imprévues ou des retards logistiques. Le Client reconnaît expressément au travers des présentes Conditions Générales de Vente qu’un délai de 60 (soixante) jours maximum de retard est considéré comme acceptable. En conséquence de quoi, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande dans un délai inférieur à 60 jours après la date prévue. Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités GO2ROUES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, GO2ROUES ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GO2ROUES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GO2ROUES ne se soit exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, GO2ROUES rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, préparation, livraison, complémentaire moto le cas échéant) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé..
Conformité du Véhicule
Le Véhicule remis au client doit correspondre aux spécifications décrites dans le bon de commande. Les Véhicules neufs peuvent, dans de rares cas, présenter de minimes micro-rayures de surface, inhérentes à tout bien matériel ayant été transporté par camion et/ ou par container. Ces micro-rayures, pour peu qu’elles soient difficilement perceptibles et qu’elles n’aient pas entamé la peinture du véhicule, correspondent à un état neuf du Véhicule.
Un Véhicule neuf est un Véhicule dont le kilométrage est inférieur ou égal à 50 km et n’ayant jamais été immatriculé en série définitive. Les éventuels kilomètres parcourus par un Véhicule neuf correspondent à la distance effectuée sur banc d’essai ou sur route, dans le cadre des réglages et des essais requis à son bon fonctionnement.
Article 5 : Modalités de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, GO2ROUES en informe le Client au travers de son espace personnel sur le site GO2ROUES.com ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique. Le Client doit alors, le cas échéant, régler le solde restant dû dans les 48 heures.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. En l’absence de manifestation de la part du Client, ou d’absence de règlement du solde restant dû malgré des relances, la commande sera résiliée et les arrhes versées à GO2ROUES resteront définitivement acquises à GO2ROUES à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.
Article 6 : Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à GO2ROUES un courrier recommandé exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « GO2ROUES, 43 rue de Turbigo, 75003 Paris». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à GO2ROUES sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, GO2ROUES s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours.
Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser GO2ROUES, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Formulaire de rétractation
Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Conditions :
- Complétez et signez ce formulaire de rétractation
- Joignez un RIB
- Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : Go2roues, 43 rue de Turbigo, 75 003 Paris
- Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
…………………………………………………………………………………………………………
Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
Déclare annuler la commande ci-après :
N° de commande :
…………………………………………………………………………………………………………..
Motif de résiliation :
…………………………………………………………………………………………………………..
Signature du Client : - Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule
Médiateur
En cas de litige, après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur CNPA en vue d’une résolution amiable.
Le Médiateur Mobilians
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès du CNPA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
Article 7 : Garantie légale de conformité
Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8 : Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, GO2ROUES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 : Garantie commerciale
A. Véhicules neufs
Tous les Véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».
Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par GO2ROUE soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. En tout état de cause, les pièces dites d’usure n’entrent pas dans le champ de la Garantie : pneus, plaquettes, disques, roulements de roues, roulements de direction.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société GO2ROUES en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie , une remise en état couverte, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :
- Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
- Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
- Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint
Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.
La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.
La garantie sera nulle si :
- La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi)
- Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
- Le Client n’a pas respecté les inspections requises
- Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, Go2roues ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
- Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
- Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies
Cas particulier des modèles Silence S01 et S02 :
À partir du 15/09/2024, tous les modèles Silence S01 et S02, achetés dans les pays de l’Union Européenne, ainsi que leurs batteries respectives, bénéficieront d’une garantie de cinq (5) ans, ou jusqu’à atteindre 50 000 km parcourus, ou 500 cycles de recharge de batterie, selon la première éventualité.
Conditions pour la validité de la garantie étendue Silence S01 et S02
Pour bénéficier de la garantie de cinq ans, le propriétaire est tenu de réaliser toutes les révisions et maintenances du véhicule et de la batterie exclusivement dans les centres de service technique officiels de la marque.
Perte du droit à la garantie étendue
Dans le cas où les maintenances ou révisions ne seraient pas effectuées dans les centres de service technique officiels, le droit à la garantie de cinq ans sera annulé.
Dans une telle situation, la garantie sera limitée à la période stipulée par la législation en vigueur.
Les applications de connexion entre le Véhicule et le smartphone de l’utilisateur sont mises à disposition, maintenues et supportées directement par les constructeurs. Go2roues ne dispose pas des accès permettant de résoudre les questions de connexion ou d’utilisation relatives aux applications mises à disposition par les constructeurs sur les plateformes de téléchargements Android, IOS ou autres. En cas de besoin, le Client pourra se tourner directement vers le service support du constructeur. Certaines applications de connexions ne sont pas supportées en France (par exemple l’application de la marque Super Soco). La présence éventuelle d’une application de connexion est indiquée dans le descriptif du Véhicule sur le site https://www.go2roues.com/.
B. Véhicules d’occasion
Les Véhicules d’occasion bénéficient de 1 an de garantie commerciale, indépendamment de la garantie du constructeur d’une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation.
Pour les Véhicules d’occasion, les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :
- Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
- Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
- Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint
Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.
La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.
La garantie sera nulle si :
- La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi)
- Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
- Le Client n’a pas respecté les inspections requises
- Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, Go2roues ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
- Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
- Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies
Article 10 : Contrat Entretien
Le Client peut souscrire à l’offre facultative “Contrat Entretien”. Cette offre permet au Client de bénéficier d’un forfait pour l’entretien de son véhicule à tarif réduit. L’offre Contrat d’Entretien comprend annuellement les prestations suivantes :
- La réalisation de la première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
- La réalisation de la deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
- Le changement des plaquettes de freinage, s’il y a lieu
Les inspections sont réalisées au sein des Ateliers Go2roues.
Le contrat d’entretien est réservé aux véhicules neufs.
Les véhicules ci dessous ne peuvent pas souscrire au contrat d’entretien :
- Les véhicules destinés à la location courte durée
- Les véhicules à usage professionel de taxi, moto école, véhicule sanitaire léger, transport de marchandises ou de personnes.
- Les véhicules modifiés ou utilisés pour des compétitions ou des courses
Article 11 : Satisfait ou Remboursé
Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
– soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
‐ soit se rétracter afin de retourner à GO2ROUES le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 500 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, GO2ROUES se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalités, de livraison et d’immatriculation non compris. GO2ROUES ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement souscrit par le Client de son côté.
Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule au Centre Technique de Go2roues situé 28 rue des garennes 78 550 Houdan (ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 sauf jours féries) ou dans l’une des Agences de Go2roues en France. Toute restitution du Véhicule après le délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule sera refusée. Le Client prend en charge l’organisation du retour du Véhicule au Centre Technique de Go2roues ou dans l’une des Agences de Go2roues en France. Le Véhicule doit être restitué avec sa carte grise définitive et en parfait état. Le Client est responsable des éventuels dommages liés au transport du Véhicule.
Les éventuels accessoires du véhicule (supports, protections, top-cases, …) et accessoires du pilote (casques, gants, …) ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre du Satisfait ou Remboursé.
La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing, crédit-bail, paiement en plusieurs fois. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas sur les véhicules d’occasion vendus en agence.
Le Client pourra exercer sa demande de Satisfait ou Remboursé en adressant à GO2ROUES un courrier recommandé exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande).
Article 12 : Annulation
Les annulations de commande avant livraison entraîneront des pénalités comme suit :
Annulation avant immatriculation et avant livraison : 490 € TTC de frais d’annulation.
Annulation après immatriculation et avant livraison : 890 € TTC de frais d’annulation.
Le Client et GO2ROUES sont informés de cette clause expressément liée au contrat qui les lie, sans laquelle ils n’auraient pas contracté ensemble. Cette clause vise à couvrir les coûts administratifs et logistiques engagés par GO2ROUES et à garantir la transparence des conditions de vente.
Article 13 : Remboursement de la différence
Si dans les 15 jours calendaires qui suivent la commande du Véhicule par le Client (date du versement des arrhes ou du paiement comptant faisant foi), le Client bénéficie d’une offre concernant un Véhicule identique à un tarif TTC (à l’exclusion des accessoires et frais nécessaires ou inhérents à la commande et à la livraison du véhicule, tels que les frais de préparation, les frais de livraison, les frais de gravage, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel du 2-roues (appartenant à la classification INSEE “Commerces et réparations de Motocyles”), autre que GO2ROUES, disposant d’un siège social en France depuis au moins un an (à partir de la date de la commande), GO2ROUES procèdera au remboursement de la différence auprès du Client selon les règles définies ci-après.
Le Véhicule objet de la commande par le Client doit être un véhicule neuf ou d’occasion disponible sur www.go2roues.com
Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel du 2-roues (appartenant à la classification INSEE “Commerces et réparations de Motocyles”) doit être identique au véhicule commandé par le Client auprès de GO2ROUES. Le Véhicule doit avoir les mêmes marque, modèle, finition, motorisation, équipements (y compris options), couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais et avoir la même durée de garantie constructeur que celle proposée par GO2ROUES.
Le professionnel du 2-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique moins cher doit être en mesure de livrer le Véhicule en question dans un rayon de cent (100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule commandé chez GO2ROUES.
Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de 15 jours à compter du passage de la commande (date du versement des arrhes faisant foi), adresser à GO2ROUES sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante :
Envoyer un email à l’adresse: [email protected]
Joindre un devis ou bon de commande du professionnel du 2-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de commande du véhicule (date du versement des arrhes), chez GO2ROUES. Ce devis devra présenter le prix du Véhicule identique.
Joindre un RIB émanant d’une banque établie sur le territoire français.
Joindre la copie de la commande du Véhicule commandé chez GO2ROUES. L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client à GO2ROUES en une seule fois. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle. Le remboursement de la différence est une offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, et limité à un seul remboursement par Client.
Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, GO2ROUES s’engage à rembourser au Client, le montant de la différence de prix entre le Véhicule commandé par le client auprès de GO2ROUES et le Véhicule identique trouvé par le client auprès d’un professionnel du 2-roues, selon les modalités décrites ci-dessous :
Le remboursement par virement bancaire sera effectif sous 4 semaines après la date de livraison du Véhicule et sous réserve d’un solde à payer de zéro (0) euros. Dans le cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement interviendra à l’issue du paiement de la dernière mensualité.
Le remboursement de la différence deviendra caduque en cas d’application de la garantie « Satisfait ou 100 % Remboursé » citée dans les présentes conditions générales.
Article 14 : Immatriculation du véhicule
GO2ROUES assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de GO2ROUES.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par GO2ROUES jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.
Article 15 : Autonomie du véhicule
L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par GO2ROUES concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes :
- Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
- Poids du conducteur : 70 kg
- Vitesse constante 20 km/h
- Terrain plat
- Freins avant et arrière rodés
- Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
- Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge
Le CLIENT est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.
Le CLIENT étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, GO2ROUES ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.
Article 16 : Indisponibilité du Véhicule
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, GO2ROUES sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par GO2ROUES pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Article 17 : Stock
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 18 : Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.
Article 19 : Paiement en plusieurs fois
Le paiement en plusieurs fois est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule. Ce service est proposé sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. Go2roues ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.
Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de Go2roues jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, Go2roues pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.
Article 20 : Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. GO2ROUES se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 21 : Disponibilité des pièces détachées
Tous les Véhicules vendus par Go2roues dispose d’un obligation minimale de disponibilité des pièces détachées de 2 (deux) ans. Les Véhicules vendus par Go2roues peuvent être entretenus, révisés et réparés dans l’ensemble du réseau du Constructeur en France.
En cas de demande de réparation hors garantie (accident, crevaison, …), Go2roues dispose de pièces détachées afin de répondre rapidement à la demande des Clients. Dans le cas de pièces détachées hors stock au moment de la sollicitation du Client, Go2roues sollicitera un importateur ou partenaire pour obtenir au plus vite les éléments manquants. En dernier recours, une nouvelle production de pièces détachées sera émise auprès du Constructeur. Dans ce cas, le délai calendaire maximal d’obtention des pièces détachées pourra atteindre 90 jours.
Article 22 : Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Article 23 : Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par GO2ROUES ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou GO2ROUES ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. GO2ROUES remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.
Article 24 : Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Client et le GO2ROUES s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et GO2ROUES pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Annexes
Pour accéder aux conditions d’extension de garantie, cliquez ici.